Les Statuts du club des silver eagles

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Les Statuts.

DENOMINATION : SILVER EAGLES

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège social: rue de Herve 101, 4651 Battice / Herve Belgique

N° d'entreprise: 870.069.610

Objet de l'acte : Constitution d'une association de promotion du sport en général

Consultation en ligne des dernières modifications apportées aux statuts de votre Club

Les soussignés, « membres fondateurs »

BOUHARMONT Martine, Octavie, Julienne, puéricultrice, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, les Plenesses, 6; née à Rocourt le 22 octobre 1965.
HAUSMANN-CARABIN Béatrice, Lisette, Berthe, sans profession, domiciliée à 4860 Wegnez-Pepinster, rue des Anneuses, 63; née à Verviers le 15 octobre 1963.
MERKEN Guillaume, Alphonse, Jean, pensionné, domicilié à 4040 Herstal, rue Pierluse, 68; né à Wonck le 8 mars 1923.
MERKEN Jean-Marie, Henri, Guillaume, professeur, domicilié à 4800 Lambermont-Verviers, avenue de l'Europe, 18; né à Rocourt le 19 février 1960.
SCHYNS Michel , Armand, Ghislain, modeleur, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, les Plenesses, 6; né à Verviers le 12 octobre 1964.
Tous et toutes de nationalité belge, ont dressé les présents statuts d'une association qu'ils déclarent constituer entre eux sans aucun but lucratif.

Article 1 : Dénomination.
L'association est dénommée « Silver Eagles »

Article 2 : Siège social.
Son siège social est actuellement établi rue des Anneuses, 63 à 4860 Wegnez-Pepinster; dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Article 3 : Objet.
L'association a pour objet la promotion et l'organisation, en dehors de toute considération linguistique, religieuse, philosophique ou politique, du sport en général et plus particulièrement du patinage à roulettes et à glace et de toutes leurs disciplines à savoir, le patinage de vitesse, le hockey, le patinage artistique, la descente, le patinage acrobatique, principalement chez les jeunes.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 : Administration.
L'administration et la gestion courante sont confiées au conseil d'administration composé au départ des cinq membres fondateurs de l'A.S.B.L. Les membres du conseil d'administration ou leurs remplaçants doivent être majeurs.

Le nombre d'administrateurs ne peut-être inférieur à trois.
Chaque administrateur à droit à une voix .En cas de parité des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
Les votes sont obtenus à la ma jo rité simple des voix.

Article 5 : Les membres.
Admission de membre.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Devient membre effectif, tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs, est admis en qualité de membre effectif par décision du conseil d'administration.
Le mandat de membre effectif est valable pour une saison sportive qui débute à la fin de l'assemblée générale qui clôture la saison sportive précédente pour se terminer à la fin de l'assemblée générale de la saison écoulée.
Ce mandat est renouvelable d'année en année par décision du conseil d'administration.

Démission de membre.
En vertu de l'article 12 de la loi, tout membre est libre de donner sa démission à tout moment par simple lettre adressée au (à la) secrétaire.

Exclusion de membre.
Conformément à l'article 12 de la loi, seule l'assemblée générale peut décider de l'exclusion d'un membre. Toutefois, le conseil d'administration peut suspendre provisoirement un membre en attendant la décision de l'assemblée générale.

Droits et obligations des membres.
Les droits et les obligations des membres découlent des statuts et du règlement d'ordre intérieur de l'association; mais également de la loi.
Les décisions tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale sont souveraines et ne doivent pas être motivées.

Article 6 : Fonctionnement de l'assemblée générale.
Composition.
L'assemblée générale est composée de tout les associés (membres effectifs et membres du conseil d'administration).
Elle est présidée par le (la) président(e) du conseil d'administration ou un membre du conseil d'administration le remplaçant.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale et émettre leur avis au sujet des points à l'ordre du jour. Ils n'ont pas le droit de vote.

Droit de représentation des membres.
Les associés peuvent assister en personne aux assemblées générales, mais ils peuvent se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration. Un associé ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Convocation.
En vertu de l'article 5 de la loi, le droit de convoquer l'assemblée générale appartient au conseil d'administration. Celui-ci doit obligatoirement en convoquer une dans les cas suivant :
-lorsque minimum 1/5 des associés en fait la demande écrite au conseil d'administration.
-chaque année pour l'approbation annuelle du budget et des comptes qui sont clôturés le 30 juin. Cette assemblée générale aura lieu à la fin de chaque saison sportive dans le courant du mois de juin.
-chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire.
Les convocations pour l'assemblée générale se feront par écrit avec l'ordre du jour pour cette assemblée générale.

Pouvoirs de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réserve les attributions suivantes :
-la nomination et la révocation des administrateurs.
-l'approbation du budget et des comptes à la fin de la saison sportive.
-la dissolution de l'association et l'utilisation de son patrimoine de manière désintéressée.
-l'exclusion d'un membre.
-le droit d'autoriser le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs à un tiers.
-l'affectation des biens de l'association en cas de dissolution de l'A.S.B.L.
-la détermination des modes de liquidation.
-la modification des statuts.

Modification des statuts, modification de l'objet social.
L'objet des modifications doit être spécialement indiqué dans l'ordre du jo ur de l'assemblée générale et les modifications projetées doivent au moins être résumées.
Si la modification porte sur l'un des objets en vue duquel l'association a été constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut-être convoqué une seconde assemblée de la même manière que la première. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications aux statuts ne seront cependant acquises qu'à la ma jo rité des 2/3 ; la modification de l'objet social ne sera acquise qu'à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, comme il l'est exigé pour la première réunion. La décision de cette seconde assemblée sera alors soumise à l'homologation du tribunal civil.
Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du moniteur dans le mois de sa modification ou, le cas échéant, de son homologation.

Procès-verbal.
Toutes les décisions prises lors de l'assemblée générale seront communiquées aux associés par simple lettre. De plus un registre de procès-verbaux signé par le (la) président(e) et un administrateur sera conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement de celui-ci.

Article 7 : Le conseil d'administration.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.

Élection des administrateurs.
Les administrateurs sont élus à la ma jo rité simple des voix lors de l'assemblée générale annuelle ou lors d'assemblée générale extraordinaire. La présence des 2/3 des membres n'est pas obligatoire pour pouvoir procéder au vote.
Pour prétendre au poste d'administrateur, il faut être membre effectif.

Démission des administrateurs
Un administrateur peut démissionner à tout moment par simple lettre adressée au (à la) secrétaire.
Un administrateur ne peut être révoqué que par une délibération de l'assemblée générale à la ma jo rité des 2/3 des voix (2/3 de présents ou de représentés).

Fonctionnement du conseil d'administration.
Le conseil d'administration fonctionne de manière collégiale.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des voix (en casd'équité, celle du (de la) président(e) est prépondérante),tout les administrateurs ayant été convoqués et la ma jorité de ceux-ci étant réunie. .Si ce n'est pas le cas, la réunion sera reportée dans les 12 jours ouvrables qui suivent la date de la réunion annulée.
Ses délibérations sont intégralement consignées dans un procès-verbal.

Délégation de pouvoirs.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres. A cette fin le conseil d'administration désignera :
-1 président(e)
-éventuellement 1 vice-président(e)
-1 secrétaire, à qui incombe notamment la tenue des procès-verbaux.
-1 trésorier(e), à qui revient la charge des comptes
-1 ou plusieurs administrateurs délégués
-1 ou plusieurs membres peuvent cumuler ces fonctions.

Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association.
Le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois l'an pour établir les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année sportive suivante afin de pouvoir ensuite les présenter à l'assemblée générale pour avoir son approbation.

Article 8 : Cotisation.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil d'administration. Ce montant ne pourra être supérieur à 500 euros.

Article 9 : Règlement d'ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur sera établi par le conseil d'administration, il établira les règles de fonctionnement du club auquel chaque membre devra se soumettre.

Dispositions transitoires.
Le premier conseil d'administration est constitué de :
Mesdames :-BOUHARMONT Martine -HAUSMANN-CARABIN Béatrice et Messieurs :-MERKEN Jean-Marie -MERKEN Guillaume - SCHYNS Michel
Et immédiatement après les administrateurs réunis désignent comme :
Présidente : BOUHARMONT Martine
Secrétaire : HAUSMANN-CARABIN Béatrice
Trésorier : MERKEN Jean-Marie
Administrateurs : MERKEN Guillaume et SCHYNS Michel
Déposé en même temps que le procès-verbal de l'assemblée générale.

DENOMINATION : SILVER EAGLES

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège social: rue des Anneuses, 63 4860 Wegnez-Pepinster Belgique

N° d'entreprise: 870.069.610

Objet de l'acte : Nomination et démission de membres du conseil d'administration et modification statutaire de l'article 6 des statuts

Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 10 juin 2005 :

A eu lieu ensuite, le vote pour le remplacement des 2 membres démissionnaires : Jean-Marie MERKEN (trésorier et directeur technique) et Guillaume MERKEN (administrateur et délégué à la Belgium In-Line Hockey League).
Le secrétariat du club a reçu deux candidatures : Bruno MAGERMANS et Jean-Marc WUIDARD.
Les 10 membres effectifs présents ont accepté à l'unanimité (10 voix) ces 2 candidatures de même que le changement de date de clôture des comptes au 31 mai de chaque année au lieu du 30 juin comme prévu dans les statuts du club.

Cette assemblée générale aura lieu à la fin de chaque saison sportive dans le courant du mois de juin.
-chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire.

Les convocations pour l'assemblée générale se feront par écrit avec l'ordre du jo ur pour cette assemblée générale.

dans les cas suivants :
-dissolution de l'A.S.B.L. : il faut 2/3 de présents ou représentés et 2/3 de voix (article 20).
-exclusion d'un associé : il faut 2/3 de voix (article 12).
-modification des statuts : il faut 2/3 de présents ou représentés et 2/3 de voix (article 8).
-modification de l'objet social : il faut 2/3 de présents ou représentés et l'unanimité des voix.

Modification des statuts, modification de l'objet social.
L'objet des modifications doit être spécialement indiqué dans l'ordre du jour de l'assemblée générale et les modifications projetées doivent au moins être résumées.
Si la modification porte sur l'un des objets en vue duquel l'association a été constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut-être convoqué une seconde assemblée de la même manière que la première. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications aux statuts ne seront cependant acquises qu'à la ma jo rité des 2/3 ; la modification de l'objet social ne sera acquise qu'à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, comme il l'est exigé pour la première réunion La décision de cette seconde assemblée sera alors soumise à l'homologation du tribunal civil.

Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du moniteur dans le mois de sa modification ou, le cas échéant, de son homologation.

DENOMINATION : SILVER EAGLES

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège social: rue des Anneuses, 63 4860 Wegnez-Pepinster Belgique

N° d'entreprise: 870.069.610

Objet de l'acte : Nomination de membres du conseil d'administration et modification statutaire des article 3, 5 et 6 des statuts

Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 9 juin 2006 :

La présidente donne alors la parole à Michel SHYNS qui présente et soumet aux votes les différentes modifications aux statuts du club. Celles-ci concernent les article 3, 5 et 6 des statuts. Les différentes modifications sont acceptées à l'unanimité des voix.
La présidente reprend la parole et annonce que le secrétariat du club a reçu 2 candidatures pour des postes au sein du conseil d'administration. Karin BROERS est élue avec 9 voix et 1 abstention et Chantal DONSIN avec 10 voix.

Article 3 : But.
L'association a pour but la promotion et l'organisation, en dehors de toute considération linguistique, religieuse, philosophique ou politique, du sport en général et plus particulièrement du patinage à roulettes et à glace et de toutes leurs disciplines à savoir, le patinage de vitesse, le hockey, le patinage artistique, la descente, le patinage acrobatique, principalement chez les jeunes.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 5 : Les membres.
Admission de membre.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Les membres adhérents sont définis dans le règlement d'ordre intérieur.
Devient membre effectif, tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs, est admis en qualité de membre effectif par décision du conseil d'administration.
Le mandat de membre effectif est valable pour une saison sportive qui débute à la fin de l'assemblée générale qui clôture la saison sportive précédente pour se terminer à la fin de l'assemblée générale de la saison écoulée.
Ce mandat est renouvelable d'année en année par décision du conseil d'administration.

Démission de membre.
En vertu de l'article 12 de la loi, tout membre est libre de donner sa démission à tout moment par simple lettre adressée au (à la) secrétaire.

Exclusion de membre.
Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la ma jo rité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre ce membre.
Les membres effectifs proposés à l'exclusion sont invités à faire valoir leurs explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue.

Convocation.
En vertu de l'article 5 de la loi, le droit de convoquer l'assemblée générale appartient au conseil d'administration. Celui-ci doit obligatoirement en convoquer une dans les cas suivant :
-lorsque minimum 1/5 des associés en fait la demande écrite au conseil d'administration.
-chaque année pour l'approbation annuelle du budget et des comptes qui sont clôturés le 31 mai.

Cette assemblée générale aura lieu à la fin de chaque saison sportive dans le courant du mois de juin.
-chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire.

Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale par écrit au moins 8 jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au 1/20 est portée à l'ordre du jour.

Droit de vote.
Chaque membre effectif à un droit de vote égal. Toutefois chaque membre du conseil d'administration a droit à une 2ème voix.
En cas d'égalité de vote, le vote du (de la) président(e) ou de l'administrateur qui le (la) remplace est prépondérant.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées exceptées dans les cas suivants :
-dissolution de l'A.S.B.L. : il faut 2/3 de présents ou représentés et 2/3 de voix (article 20).
-exclusion d'un associé : il faut 2/3 de voix (article 12).
-modification des statuts : il faut 2/3 de présents ou représentés et 2/3 de voix (article 8).
-modification de l'objet social : il faut 2/3 de présents ou représentés et l'unanimité des voix.

Modification des statuts, modification de l'objet social.
L'objet des modifications doit être spécialement indiqué dans l'ordre du jour de l'assemblée générale et les modifications projetées doivent au moins être résumées.
Si la modification porte sur l'un des objets en vue duquel l'association a été constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut-être convoqué une seconde assemblée de la même manière que la première. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les modifications aux statuts ne seront cependant acquises qu'à la ma jo rité des 2/3 ; la modification de l'objet social ne sera acquise qu'à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés, comme il l'est exigé pour la première réunion. La décision de cette seconde assemblée sera alors soumise à l'homologation du tribunal civil.
Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du moniteur dans le mois de sa modification ou, le cas échéant, de son homologation.

Dissolution.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi. »